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E-6.1, r. 0.3 - Règlement sur les règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Article 38
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Texte complet
38. Le Tribunal peut, d’office ou sur demande, scinder une affaire si cela lui paraît opportun de le faire eu égard aux droits des parties.
Décision 2023-02-15, a. 38.
En vig.: 2023-03-31
38. Le Tribunal peut, d’office ou sur demande, scinder une affaire si cela lui paraît opportun de le faire eu égard aux droits des parties.
Décision 2023-02-15, a. 38.
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